Double contrôle en cas de remplacement

Selon l’article R.4235-15 du Code de la santé publique, « tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'Ordre. Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire ». A charge pour le titulaire de vérifier les diplômes du candidat et son inscription ordinale. Ce double contrôle est le gage d’avoir un professionnel compétent et habilité à exercer en officine. Sans cette vigilance, le titulaire s’expose à des situations frauduleuses. Dans un récent contentieux, l’Ordre a ainsi poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie Madame P. qui a travaillé pendant plus de 30 ans en qualité de pharmacien adjoint alors qu’elle n’avait pas soutenu sa thèse au terme de ses études pharmacie. Non-diplômée, elle ne pouvait donc être inscrite au tableau de l’Ordre. Outre une interdiction définitive d’exercer la pharmacie, elle a été pénalement condamnée à une amende de 4500 euros dont 1500 euros assortis d’un sursis. Dont acte ! Si vous comptez embaucher un remplaçant pendant la période estivale, n’omettez pas les différentes exigences réglementaires. Votre remplaçant ne doit pas avoir d’autre activité professionnelle pendant toute la durée du remplacement. Vous devez également signaler par lettre recommandée à l’Agence régionale de santé (ARS) et au conseil régional de l'Ordre dont vous dépendez toute absence supérieure à 8 jours en indiquant : le nom, l’adresse et la qualité de votre remplaçant. Enfin, n’oubliez pas de formaliser un CDD. A défaut, votre recrue pourrait demander la requalification en CDI.