Maillage officinal réencadré

Les textes sur le « maillage officinal » destiné à faire évoluer les règles de répartition des officines étaient attendus depuis des mois. Après moults versions, l’ordonnance relative à « l’adaptation des conditions de création, de transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » a enfin été publiée au Journal officiel le jeudi 4 janvier 2018.
Elle a pour objet de « simplifier et moderniser les conditions d’implantation des pharmacies et de préserver pour l’avenir le maillage pharmaceutique ».
Elle définit la notion de « desserte optimale en médicaments » au regard des besoins de la « population résidente » et du lieu d’implantation. Les seuils démographiques restent inchangés. Des mesures spécifiques sont prévues dans les « territoires fragiles » où l’accès au médicament n’est pas satisfaisant, pour les officines à proximité d’une maison de santé ou d’un centre commercial, pour les pharmacies d’aéroport (prise en compte du nombre annuel de passagers qui t doit être au moins égal à3 millions pour permettre une ouverture) ou pour les communes nouvelles.
Les demandes d’autorisation de création, de transfert ou de regroupement auprès des Agences régionales de santé (ARS) sont simplifiées.
Les textes d’application, notamment pour caractériser les « territoires fragiles » seront publiés au plus tard le 31 juillet 2018.