Le B.A. Ba de la cession de fonds

Le vendeur procède suite à la cession à la liquidation de sa société après avoir apuré le passif. L’acheteur aura au préalable créé sa société et procédé à la souscription d’un emprunt. Le fonds acquis sera nanti au bénéfice de la banque.
La cession porte sur la totalité de ses éléments corporels (dont les agencements, installations, mobilier, marchandises…) et incorporels (dont la clientèle, le fichier, la licence d’exploitation, le droit au bail…). Lors d’un rachat de clientèle organisé dans le cadre de la restructuration du réseau officinal, la cession peut porter sur la clientèle et le fichier client.
La cession du fonds est conditionnée à la levée de nombreuses conditions suspensives conventionnelles (obtention du financement, purge des droits de préemption, délivrance du certificat d’urbanisme) et règlementaires (procédure auprès du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de demande d’inscription et d’enregistrement de la déclaration d’exploitation et, le cas échéant, délivrance de l’avis préalable de l’ARS).
L’ensemble s’articule en un calendrier complexe et très long. En conséquence, il est recommandé de réserver deux à trois mois (variable selon les régions et la complexité de l’opération) pour la phase d’examen du dossier par l’Ordre. Il faut compter un mois entre la réception du certificat d’exploitation et le début d’exploitation.
Les événements suivants rallongent le temps nécessaire à préparer ou finaliser le projet.

• Octroi de la licence de regroupement ou de transfert par l’ARS (4 mois avant délivrance de l’avis par l’ARS).
• Respect du délai de la publicité légale de la cession du fonds au BODACC (post-cession).
• Gestion des modalités de résiliation du bail dans l’hypothèse d’un déménagement, d’un regroupement ou bien d’un transfert de l’officine (ante cession).
• Délai d’enregistrement des actes auprès des services fiscaux et du greffe du tribunal de commerce (post cession).
• Délivrance de la carte CPS (dans le mois de la communication du certificat par l’Ordre).

Le prix de cession du fonds doit – en partie au moins – être placé sous séquestre pendant une période de cinq mois (compte CARPA du conseil), en vue de satisfaire aux exigences de l’administration fiscale et de lever les oppositions des créanciers. Pendant cette période, il reste indisponible.
Du point de vue fiscal, la cession du fonds d’officine est soumise :

• pour le vendeur, au régime des plus-values de cession de fonds et au droit de partage pour la liquidation de la société vendeuse (2,5%) ;
• pour l’acheteur, au régime des droits d’enregistrement, déduction faite d’une franchise de 23 000 euros, à hauteur de 3 % de 23 000 € à 200 000 €, de 5% à compter de 200 000 €, le stock étant soumis à la TVA.

Enfin, il est d’usage de prévoir un compte prorata en vue de gérer les factures échues mais non réglées à la date de cession et de régler la valeur du stock dans le cadre d’une crédit-vendeur sur une durée arrêtée par les deux parties.
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