Le Parlement a officiellement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024, suite à l’utilisation du 49.3 par le Gouvernement le 1ᵉʳ décembre 2023, et au rejet de la motion de censure le 4 décembre. Parmi les dispositions de ce texte, des avancées notables sont à signaler, telles que la possibilité accordée aux pharmaciens de prescrire des médicaments après la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique (Trod).

Dispensation à l’unité en cas de rupture : Nouvelles règles pour les pharmaciens

Le PLFSS acte également la dispensation à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement (article 72), notamment “lorsque leur forme pharmaceutique le permet” (article 53). Il est précisé que la délivrance en officine de dispositifs médicaux et de produits de santé autres que les médicaments peut être limitée aux besoins nécessaires à la durée du traitement, sous réserve des conditions établies par un arrêté et un décret en Conseil d’État régissant le conditionnement, l’étiquetage, l’information de l’assuré et la traçabilité des délivrances.

Évolution des entretiens de prévention : Nouveaux acteurs et tarifs déterminés par arrêté

Il est important de noter que les entretiens de prévention, dont les cibles ont été modifiées, pourront désormais être réalisés par des professionnels dont la liste sera déterminée par arrêté. Cette modification élargit le champ des intervenants, au-delà des médecins, pharmaciens et infirmiers qui étaient les seuls habilités jusqu’à présent. Par ailleurs, le montant des tarifs des rendez-vous de prévention, pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie, sera désormais fixé par arrêté, écartant ainsi la possibilité de négociation dans le cadre des conventions avec l’Assurance maladie, comme le préconisait le Sénat.

Inquiétudes au sein de l’UNPS : La remise en question du système conventionnel par le PLFSS 2024

Cette évolution suscite des préoccupations au sein de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS), qui constate une volonté affichée des autorités de contourner le système conventionnel. Selon l’UNPS, le PLFSS pour 2024 manque d’envergure et s’inscrit dans un contexte où diverses propositions de loi, sans cohérence entre elles, prolifèrent parallèlement. Pour les pharmaciens, cela implique une adaptation à ces nouveaux paramètres réglementaires, avec des changements significatifs dans la pratique quotidienne et une attention particulière à la liste des médicaments, dispositifs médicaux et produits de santé concernés.