L'opération d'apport expliquée

juridique

Lors de l’acquisition d’une officine, l’apport peut prendre différentes formes avec des conséquences juridiques et fiscales propres. Les explications d'un expert.

Par , publié le 04 mars 2019

L’opération d’apport expliquée
Du point de vue juridique-         L’apport constitue une opération juridique simple consistant dans l’échange d’un bien contre un autre bien. La nature de l’apport peut être soit numéraire (argent) soit en nature (fonds d’officine, actions/parts sociales). -         Il a lieu à la constitution d’une société, à l’occasion de l’arrivée d’un nouvel associé, dans le cadre d’une opération de capitalisation de la société, à l’occasion des opérations de regroupement de sociétés de pharmacies (filialisation de la société, fusion-absorption de sociétés).-         Le pharmacien apporte son bien après avoir au préalable fait...

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