Le B.A. Ba de la cession de fonds

Le vendeur procède suite à la cession à la liquidation de sa société après avoir apuré le passif. L’acheteur aura au préalable créé sa société et procédé à la souscription d’un emprunt. Le fonds acquis sera nanti au bénéfice de la banque. La cession porte sur la totalité de ses éléments corporels (dont les agencements, installations, mobilier, marchandises…) et incorporels (dont la clientèle, le fichier, la licence d’exploitation, le droit au bail…). Lors d’un rachat de clientèle organisé dans le cadre de la restructuration du réseau officinal, la cession peut porter sur la clientèle et le fichier client. La cession du fonds est conditionnée à la levée de nombreuses conditions suspensives conventionnelles (obtention du financement, purge des droits de préemption, délivrance du certificat d’urbanisme) et règlementaires (procédure auprès du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de demande d’inscription et d’enregistrement de...