CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Préambule 

Le Groupe Parresia, société par action simplifiée au capital de 1 100 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 837 734 318, ayant son siège social 23 rue du Docteur Lannelongue – 75104 Paris, propose sur son site www.pharma365.fr (ci-après dénommé le Site) des contenus d’actualité médicale ainsi qu’un service d’abonnement à la revue Profession Pharmacien. Ce service est régi par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV), à l’exclusion de tout autre document ou condition. Toute consultation du Site et tout abonnement souscrit depuis le Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur (ci-après « Utilisateur » ou « Client » ou « Internaute ») aux présentes CGV.

Parresia se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

2. Création d’un Compte sur le Site

Certains Produits et/ou Services accessibles depuis le Site nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur et/ou Client.

Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur et/ou Client.

La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur et/ou Client de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Produits et/ou Services du Site. Le compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur et/ou Client, lui permettant de s’identifier sur le Site, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Produits et/ou Services associés. L’Utilisateur et/ou Client s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte.

Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur et/ou Client reconnaît et accepte que toute connexion au Site, toute utilisation d’un Produit et/ou Service ou toute Commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui.

L’Utilisateur et/ou Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site et/ou des Applications.

Par mesure de sécurité, s’il constate une consommation anormale sur un compte, le fournisseur d’accès se réserve le droit d’envoyer une demande de réinitialisation de son compte à l’utilisateur. Si le problème persiste, l’abonnement sera coupé et il sera demandé à l’utilisateur de passer sur une offre d’abonnement entreprise.

3. Abonnement

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par www.pharma365.fr.

Les différentes offres d’abonnement sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, www.pharma365.fr et se réserve le droit de les modifier à tout moment.

En cas d’abonnement pour une durée indéterminée et réglé par prélèvement, Parresia pourra être amené à réviser le montant prélevé périodiquement au titre de l’abonnement ou du réabonnement. Dans ce cas, il devra en avertir au préalable l’Utilisateur dans un délai qui permette à celui-ci de mettre, s’il le souhaite, un terme à son abonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision.

Parresia se réserve la faculté, à tout moment, d’aménager des offres, d’en proposer de nouvelles, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles sur le Site.

Un abonnement individuel donne un droit d’accès à tous les contenus et services associés sur le site www.pharma365.fr pour la durée de l’abonnement. Pour bénéficier de ce droit d’accès, l’abonnement doit avoir été souscrit à titre individuel.

En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le Client déclare utiliser les services de www.pharma365.fr en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.

Parresia pourra réviser les tarifs des Contrats d’abonnement. Le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours.

Pour toute augmentation non prévue au moment de la Commande, Parresia notifie au Client l’augmentation de tarif avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. À réception de cette notification, le Client peut librement résilier son abonnement. À défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite du Contrat.

 

4. Modalités de souscription

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne.

Parresia se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.

La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées sur le site www.pharma365.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Parresia et ses Clients, qu’elles soient directes ou indirectes (passant par un tiers).

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Pour valider sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Je m’abonne » à l’issue de la commande.

Une confirmation d’abonnement lui sera adressée par retour à l’adresse e-mail renseignée, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de l’offre. Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

Le Client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date de souscription), et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

5. Paiement

Les prix en vigueur des différentes offres d’abonnement et de réabonnement sont ceux affichés sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, Parresia se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée et pour toute première souscription d’abonnement. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté, réglé, une fois par carte bancaire, par chèque, ou en une seule ou plusieurs fois par prélèvement sur compte. Seul l’Utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire, par chèque, ou du prélèvement sur compte bancaire pour le service proposé. Parresia n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

Le Client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.

6. Rétractation

Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre commande passée sur Internet, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la réception du premier numéro du journal ou de la date de l’enregistrement de votre commande pour les services digitaux. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’annulation d’une commande entraînera l’annulation de l’abonnement.

7. Livraison

Les magazines papier sont expédiés et livrés par La Poste à l’adresse indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que le Client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, Parresia déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des magazines causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

Il n’est procédé à aucune réexpédition des magazines en cas de non-réception. Toutefois, sur demande raisonnable, justifiée et ponctuelle de l’abonné, Parresia pourra procéder à la réexpédition d’un numéro de la publication non reçu ou reçu endommagé, en fonction des stocks disponibles.

9. Responsabilité et données personnelles

Parresia réalise ses prestations dans le cadre de l’édition d’un site Internet et des contrats d’abonnement et de réabonnement, conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité de Parresia ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.

Le Client utilise les services de Parresia à ses risques et périls. Parresia ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture des magazines se limite à une obligation de moyens.

Parresia ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de télécommunications.

Parresia n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Parresia ne sera en aucun cas responsable envers l’Utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du présent contrat. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l’objet principal d’un recours limité.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, les Clients de Parresia disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit s’exerce en envoyant un e-mail à info@pharma365.fr.

10. Réclamations et médiation

Pour toute information, question ou conseil, le service abonnements peut être contacté :

Par email : parresia.abo@mag66.com

Par téléphone : 01 40 92 70 58

Le Client peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.