Que faire lorsqu'un pharmacien adjoint commet une faute professionnelle ?

En tant que pharmacien titulaire, la responsabilité de superviser votre équipe, y compris les pharmaciens adjoints, est primordiale. Cependant, des erreurs peuvent survenir, et lorsqu’un pharmacien adjoint commet une faute professionnelle, il est essentiel de réagir rapidement et en conformité avec la législation en vigueur. Cet article vous guide à travers les étapes à suivre pour gérer efficacement une telle situation, tout en vous expliquant comment contacter le Conseil de l’Ordre des pharmaciens si nécessaire.

Qu’est-ce qu’une faute professionnelle ?

La notion de faute professionnelle dans le domaine officinal est large et englobe divers comportements qui peuvent compromettre la sécurité des patients ou enfreindre les règles déontologiques. Il peut s’agir d’erreurs de délivrance de médicaments, de violations de la confidentialité des patients, de manquements aux protocoles de sécurité sanitaire, ou encore de comportements contraires à l’éthique professionnelle. Qu’elle soit intentionnelle ou non, une telle faute engage la responsabilité non seulement du pharmacien adjoint, mais aussi celle du titulaire de l’officine.

Quelle est la première réaction à avoir ?

Dès que vous constatez une faute professionnelle, il est crucial d’agir immédiatement pour en limiter les conséquences. La première étape consiste à interrompre l’action fautive si elle est encore en cours. Ensuite, il est essentiel de corriger l’erreur autant que possible, par exemple en informant les patients concernés ou en rappelant les produits délivrés par erreur. Simultanément, il est indispensable de consigner les faits de manière détaillée, en notant les circonstances, les personnes impliquées, et les mesures correctives prises. Ce compte rendu sera crucial pour toute action ultérieure, notamment en cas de procédure disciplinaire.

Quels sont les textes légaux à connaître ?

La gestion d’une faute professionnelle dans une officine est encadrée par plusieurs textes législatifs. Le Code de la santé publique impose aux pharmaciens de respecter des principes de moralité, de probité, et de dévouement, stipulés notamment dans l’article R. 4235-1. En cas de manquement grave, des sanctions disciplinaires peuvent être envisagées conformément au Code du travail, qui régit les procédures de sanction, allant de l’avertissement au licenciement pour faute grave. Enfin, le Code de déontologie des pharmaciens énonce les obligations morales et professionnelles que doivent respecter les pharmaciens dans l’exercice de leur fonction.

Comment mener une enquête interne et quelles sanctions envisager ?

Lorsqu’une faute est avérée, il est nécessaire de conduire une enquête interne pour en évaluer la gravité. Cette enquête doit se dérouler dans un cadre respectueux de la confidentialité et de l’impartialité. Il est recommandé de commencer par un entretien avec le pharmacien adjoint concerné, afin de comprendre les circonstances de la faute et d’entendre ses explications. Après avoir rassemblé toutes les informations, il est essentiel d’évaluer les conséquences de la faute, notamment sur la sécurité des patients et la réputation de l’officine.

Les sanctions dépendent de la gravité de la faute commise. Pour des fautes mineures, un avertissement ou un blâme peut suffire. En revanche, pour des fautes plus graves, une mise à pied disciplinaire, voire un licenciement pour faute grave, peut être envisagé. Chaque décision doit être prise en tenant compte des répercussions potentielles sur l’officine et sur les patients.

Comment contacter le Conseil de l’Ordre des pharmaciens ?

Si la faute commise par le pharmacien adjoint est particulièrement grave, il peut être nécessaire de porter l’affaire devant le Conseil de l’Ordre des pharmaciens. Le processus de plainte disciplinaire est formalisé et doit être suivi avec attention.

Identifier le Conseil compétent : En fonction de l’activité du pharmacien adjoint et du lieu où il exerce, la plainte doit être adressée soit au président du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, soit au président du Conseil central correspondant. Par exemple, pour un pharmacien exerçant en officine, la plainte sera généralement adressée au Conseil régional.

Rédiger la plainte : La plainte doit être clairement formulée et inclure le mot “plainte”, décrivant en détail les faits reprochés. Ce document doit être signé par le pharmacien titulaire ou, dans le cas d’une personne morale, par un représentant légal. Il est recommandé d’envoyer la plainte par courrier recommandé ou par voie électronique.

La procédure de conciliation : Avant que la plainte ne soit portée devant la chambre disciplinaire, une phase de conciliation est obligatoire. Cette étape a pour but de résoudre le conflit de manière amiable. Si la conciliation échoue, la plainte sera alors transmise à la chambre disciplinaire de première instance pour une décision plus formelle.

Le Conseil de l’Ordre des pharmaciens est responsable de l’examen des plaintes et peut imposer des sanctions allant du blâme à l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer la profession. Vous pouvez contacter le Conseil de l’Ordre directement via leur site officiel pour obtenir des informations précises sur la procédure et les coordonnées nécessaires.

Quelles sont les bonnes pratiques pour prévenir les fautes professionnelles ?

La prévention des fautes professionnelles est un aspect essentiel de la gestion d’une officine. Il est crucial de mettre en place des protocoles rigoureux pour la délivrance des médicaments et la gestion des ordonnances. Assurez-vous que votre équipe participe régulièrement à des formations continues pour rester à jour sur les nouvelles réglementations et les meilleures pratiques. Enfin, encouragez une culture de communication ouverte au sein de l’équipe, où les erreurs peuvent être signalées sans crainte de représailles, permettant ainsi de les corriger avant qu’elles n’aient des conséquences graves.

Ce qu’il faut retenir

La gestion d’une faute professionnelle commise par un pharmacien adjoint nécessite une action rapide, une enquête rigoureuse et, dans certains cas, une procédure disciplinaire formelle. En tant que pharmacien titulaire, il est de votre devoir de protéger la santé des patients et de maintenir la réputation de votre officine. Cela implique de connaître les textes législatifs applicables, d’engager les bonnes procédures et, si nécessaire, de contacter le Conseil de l’Ordre des pharmaciens pour une intervention appropriée. Par ailleurs, la mise en œuvre de mesures préventives solides contribuera à minimiser les risques de récidive.

Références

• Code de la santé publique, articles R. 4235-1 et suivants.
• Code du travail, articles L. 1332-2 et suivants.
• Ordre national des pharmaciens, Comment déposer une plainte disciplinaire contre un pharmacien ?.

En suivant ces étapes, vous pourrez gérer ces situations complexes de manière conforme et protectrice pour la santé publique et la viabilité de votre officine.