Se connecterCotisation ADSPL : dois-je la payer ?
La cotisation ADSPL, qui représente 0,04 % de la masse salariale des pharmacies, a pour objectif de financer le dialogue social dans les professions libérales. Ce financement est important pour soutenir la concertation entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés. Doit-on la payer ? Réponse.
Historique et contestations juridiques
Depuis son instauration, cette cotisation a suscité des contestations. L’USPO (Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine) et la CNPL (Chambre nationale des professions libérales) avaient initialement contesté sa légalité, arguant que seule l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) l’avait imposée et en assurait la collecte. Le Conseil d’État et le Tribunal judiciaire de Paris ont donné raison à l’USPO et à la CNPL, jugeant que les adhérents de l’USPO, également membres de la CNPL, étaient injustement exclus des commissions paritaires régionales des professions libérales (CPL-PR).
En conséquence, l’USPO avait conseillé à ses adhérents de ne pas payer cette cotisation, ce que nombre d’entre eux ont suivi. Les décisions judiciaires ont confirmé que les cotisations antérieures ne pouvaient pas être réclamées aux adhérents de l’USPO.
Évolution des textes et obligations...
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