Dispositifs médicaux remis en état : le cadre réglementaire se précise

Cette mesure, introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale en 2020, vise à structurer la réutilisation des dispositifs médicaux tout en garantissant leur sécurité et leur traçabilité. Pour les pharmaciens, cette évolution réglementaire implique de nouvelles responsabilités et un rôle accru dans l’accompagnement des patients.

Quels dispositifs médicaux peuvent être remis en état ?

Les fauteuils roulants et autres aides techniques figurent parmi les premiers dispositifs concernés. La liste précise des équipements éligibles sera définie par arrêté ministériel. L’objectif est double : faciliter l’accès à ces dispositifs coûteux en réduisant le reste à charge des patients et favoriser une démarche d’économie circulaire dans le secteur de la santé.

Quelles garanties de qualité et de sécurité ?

La remise en bon état d’usage comprend un ensemble d’opérations de maintenance et d’entretien, réalisées exclusivement par des centres ou professionnels certifiés. Ces acteurs devront obtenir une certification, valable quatre ans, attestant de leur conformité à la norme AFNOR NF S97-414.

Chaque dispositif remis en état devra être accompagné :

• D’une notice d’utilisation originale,
• D’une durée de nouvel usage définie,
• D’un suivi via un système de traçabilité numérique.

La liste des professionnels et centres agréés sera disponible sur le site du ministère de la Santé, permettant aux patients de restituer leur matériel lorsqu’il ne leur est plus utile.

Quelles implications pour les pharmaciens ?

Les officines joueront un rôle clé dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elles devront :

• Informer les patients sur la possibilité de bénéficier d’un dispositif remis en état,
• Enregistrer chaque mise en service dans un système d’information dédié,
• Recueillir l’engagement de restitution pour certains équipements, conditionnant ainsi leur prise en charge par l’Assurance Maladie.

Un enjeu financier et écologique

L’ouverture de la prise en charge des dispositifs médicaux remis en état vise à alléger le coût pour les patients tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé. La traçabilité mise en place garantira le bon suivi de ces équipements et le respect des normes de sécurité, offrant aux pharmaciens une nouvelle opportunité de conseil et d’accompagnement auprès de leurs patients.